FRANCE 

LE COUPERET DE L'ARTICLE 49.3 POUR LE BUDGET

Cette fois, le couperet va tomber !. 

Le couperet du 49.3 était dans toutes les têtes depuis le début de l’examen du projet de loi de Finances (PLF) pour 2023 à l’Assemblée nationale. Les députés savaient que l’exécutif l’utiliserait, mais attendaient de savoir quand. Mardi 18 octobre, le porte-parole du gouvernement, Olivier Véran, a mis fin au suspense :

le recours au 49.3 sera "probablement pour demain", mercredi, dernier jour d’examen de la partie dépenses du PLF, a-t-il assuré .

Plusieurs poids lourds de la majorité ont poussé pour que le 49.3 soit enclenché le plus tôt possible. 

"C'est nous qui sommes dans l'arène et nous ne voulons pas nous transformer en punching-balls. On avait poussé pour que ça aille plus vite, le gouvernement a fait le choix d'aller jusqu'au bout", confie un dirigeant de Renaissance.

Mais Elisabeth Borne a opté pour la négociation avant le passage en force. "Pour trouver un compromis, il faut être deux :

les présidents de groupe [d'opposition] ont dit dès le début qu'ils ne voteraient pas le projet de loi de Finances.

Le blocage ne vient pas de nous, et vous l'avez bien montré", a déclaré la Première ministre, Élisabeth Borne, lors d’une réunion, mardi matin, avec les députés Renaissance

Cependant, "il faut donner sa chance au débat, d'autant plus que les Français n'aiment pas beaucoup le 49.3. Ces outils, comme la réquisition [dans les raffineries en grève, NDLR], doivent être utilisés avec précaution", a-t-elle ajouté.

Le 49.3 brandi par le gouvernement

L’article 49 alinéa 3 de la Constitution française permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote du Parlement. Celui-ci stipule :

"Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de Finances ou de Financement de la Sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session."

Le gouvernement d’Élisabeth Borne, qui ne dispose pas de la majorité absolue à l’Assemblée nationale pour voter son projet de loi de Finances, peut donc l’adopter malgré tout en dégainant le 49.3. Cet article lui permet en effet d'adopter son texte sans passer par le vote des députés à l'Assemblée nationale. Le budget 2023 est ensuite examiné au Sénat. À l'Assemblée nationale, il existe néanmoins, pour les oppositions, un dispositif pour contrecarrer l'exécutif: la motion de censure. Elle permet non seulement de rejeter l'adoption du projet de loi, mais aussi de renverser le gouvernement.

Faute de majorité absolue

Le 49.3 est une arme constitutionnelle à disposition du gouvernement qui permet un "passage en force" lorsque sa majorité à l’Assemblée nationale est étriquée, voire relative. À l’inverse, en cas de majorité absolue et confortable, nul besoin pour le gouvernement, la plupart du temps, de se servir du 49-3. Lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron (2017-2022), une seule utilisation est recensée, par Édouard Philippe, en 2020, sur la réforme des retraites.

Le Premier ministre disposait de la majorité absolue mais l’opposition, en particulier La France insoumise, avait déposé un nombre très important d’amendements dans le but de faire obstruction au texte.

Plusieurs amendements, votés contre l'avis de l'exécutif, pourraient ainsi sauter. Les députés, dont certains membres de Renaissance, ont notamment approuvé une taxe sur les super-dividendes proposée par le président du groupe MoDem, Jean-Paul Mattei. Un amendement des Républicains rétablissant "l'exit tax" a aussi été voté contre l'avis du gouvernement.

Motion de censure ?

Élisabeth Borne, devrait être amenée à l’utiliser régulièrement. Les dernières élections législatives ne lui ont en effet donné qu’une majorité relative. Il apparaît donc improbable que la Première ministre parvienne à faire passer sans encombre l’ensemble de ses projets de loi.

Les oppositions divisées sur une motion de censure Pour être adoptée, une motion de censure nécessite les voix de la majorité des membres de l'Assemblée. Avec la composition actuelle de l'hémicycle, cela reviendrait à une alliance entre le parti Les Républicains (LR), le Rassemblement national (RN) et la Nouvelle union populaire écologique et sociale (Nupes). Or, si le RN et la Nupes vont déposer une motion de censure, les deux groupes devraient rester dans leur couloir et ne pas voter la disposition de l'autre. Si la motion est votée, le texte est rejeté et le gouvernement renversé mais ce scénario semble improbable.

Mais rien n'indique que ces oppositions ne pourraient pas joindre leurs forces dans l'avenir.

La menace d'une motion de censure plane en effet sur la réforme des retraites actuellement en concertation.